J.O. Numéro 294 du 20 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 décembre 2000 relatif à une régie d'avances

NOR : EQUG0001691A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 décembre 2000, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est porté à 150 000 F.
L'arrêté du 31 septembre 1999 portant augmentation du plafond de la régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est abrogé.